Article R5312-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour l'exploitation d'outillages par les grands ports maritimes
Résumé Les ministres doivent donner leur accord pour que des ports puissent utiliser certains équipements.
L'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 5312-4 est donné par le ministre chargé des ports maritimes et le ministre chargé de l'économie.
La liste des activités ou outillages d'intérêt national mentionnée au troisième alinéa du même article L. 5312-4 est établie et notifiée par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie.
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