Article R5312-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des actifs et passifs des établissements publics délégataires au grand port maritime
Résumé Le grand port maritime hérite de tout ce que possédait l'établissement public délégataire à la date où le nouveau régime commence.
En application de l'article L. 5312-16, la remise en propriété au grand port maritime de l'actif et du passif des établissements publics délégataires au titre du compte de la concession a lieu à la date d'entrée en vigueur du nouveau régime. Les éléments d'actif comportent notamment les fonds libres, les dépôts, les valeurs en portefeuille, les participations et les créances de toute nature.
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