Article R5241-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des certificats de prévention de la pollution pour les drones maritimes
Résumé Les drones maritimes doivent avoir des certificats pour éviter la pollution, donnés par une entreprise au nom de l'État, suivant des règles précises.
Les certificats de prévention de la pollution auxquels les drones maritimes sont soumis au titre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) sont délivrés au nom de l'Etat par une société de classification habilitée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer.
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