Article R5121-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition provisoire des créances maritimes
Résumé Un juge peut décider de répartir temporairement les dettes avant de prendre une décision définitive.
Avant que le tableau de répartition soit définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.
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