Article R5114-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pérémption du commandement de payer
Résumé Vous devez payer dans les dix jours après avoir reçu l'ordre, sinon il ne sera plus valable.
Le commandement de payer se périme par dix jours à compter de la date de sa signification.
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