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La saisie

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Article R5114-28

Saisie-exécution des navires et drones maritimes

Code des transports

Article D5114-27

Article D5114-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie d'un navire non francisé

Résumé La saisie d'un navire étranger suit les mêmes règles qu'un navire français, mais avec une notification via le consul et un délai de réponse de trente jours.

Lorsque le navire saisi n'est pas francisé, la procédure prévue à l'article R. 5114-26 s'applique sous les deux réserves qui suivent :
1° La dénonciation de la saisie est adressée au consul de l'Etat dont le navire bat pavillon ou, si l'Etat concerné ne dispose pas d'un consul, à un représentant diplomatique de cet Etat ;
2° Le délai de comparution est de trente jours à compter de cette dénonciation.

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Version 1

Lorsque le navire saisi n'est pas francisé, la procédure prévue à l'article R. 5114-26 s'applique sous les deux réserves qui suivent :

1° La dénonciation de la saisie est adressée au consul de l'Etat dont le navire bat pavillon ou, si l'Etat concerné ne dispose pas d'un consul, à un représentant diplomatique de cet Etat ;

2° Le délai de comparution est de trente jours à compter de cette dénonciation.