Article D5114-11
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 65
La liste des bureaux des douanes dans lesquels les fichiers sont tenus est fixée par arrêté du ministre du budget.
1 version
Code des transports
Article D5114-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2016
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
La liste des bureaux des douanes dans lesquels les fichiers sont tenus est fixée par arrêté du ministre du budget.