Article R5113-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise sur le marché des navires à usage mixte
Résumé Même si un bateau sert à plusieurs choses, il doit suivre les mêmes règles quand on le vend pour s'amuser.
Le fait que le même navire puisse également être utilisé pour l'affrètement ou pour la formation aux activités sportives et de loisir ne l'empêche pas d'être soumis aux dispositions de la présente section lorsqu'il est mis sur le marché de l'Union européenne à des fins de loisir.
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