Article R5112-2-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fixation et de recouvrement des amendes pour manquement maritime
Résumé L'amende pour un manquement maritime dépend de la gravité de l'infraction et des moyens de la personne, et est récupérée comme une dette de l'État.
Pour fixer le montant de l'amende, le préfet ou le ministre chargé de la mer prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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