Article A2271-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces nécessaires pour la demande de laissez-passer dans les zones de sûreté
Résumé Pour entrer dans les zones de sûreté, il faut une lettre de justification et la carte grise du véhicule.
Le dossier de demande d'un laissez-passer comprend les pièces suivantes :
- une lettre du représentant de la personne morale ou de la personne physique justifiant le motif professionnel de la demande d'accès du véhicule au sein de la ou des zones de sûreté ;
- une copie du certificat d'immatriculation du véhicule.
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