Retour à la section

Sous-section 1

Création et délimitation des zones de sûreté

Article suivant

Article A2271-14

Visites de sûreté des zones et des trains trans-Manche

Code des transports

Article A2271-13

Article A2271-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et délimitation des zones de sûreté exceptionnelles

Résumé Les préfets peuvent créer des zones de sécurité spéciales.

Par arrêté pris en application de l'article L. 2271-4, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article A. 2271-1.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Par arrêté pris en application de l'article L. 2271-4, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police, peut créer et délimiter une zone de sûreté exceptionnelle, telle que définie au h de l'article A. 2271-1.