Article L3441-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation et régulation des sociétés coopératives de transport routier
Résumé Les coopératives de transport peuvent faire tout le transport de marchandises ou de personnes, avec certaines règles et exceptions.
Les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier sont formées en vue d'exercer toutes les activités des entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par les dispositions du titre Ier de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, sous réserve des dispositions de l'article L. 3441-3.
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