Article L3421-8-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des services de transport routier avec des entreprises établies hors de l'UE
Résumé Les entreprises doivent vérifier que les transporteurs étrangers respectent les règles internationales.
Les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous-traitantes qui font réaliser des services de transport routier par des entreprises établies hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen veillent à ce que les services de transport qu'elles commandent soient conformes aux stipulations fixées par accord bilatéral ou par tout autre accord international.
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