Article L3263-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription obligatoire au registre national pour les opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises
Résumé Ces opérateurs doivent être inscrits à un registre national pour travailler en France.
Les opérateurs définis au 5° de l'article L. 3261-1 ne peuvent exercer leur activité en France que s'ils sont inscrits à un registre électronique national par l'autorité administrative.
L'inscription à ce registre est subordonnée à des conditions de garanties financières et d'honorabilité professionnelle.
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