Article L3261-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des obligations générales
Résumé Les règles pour suivre les obligations de ce chapitre sont précisées par des règlements.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
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