Article L3222-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des prestations annexes non prévues
Résumé Des services non prévus qui causent des problèmes entraînent la responsabilité de l'entreprise.
Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise bénéficiaire de la prestation.
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