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Section 2

Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport

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Article L3222-1

Révisions du prix de transport en fonction des coûts des énergétiques de propulsion

Code des transports

Article L3221-4

Article L3221-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des contrats de transport de marchandises

Résumé Les clients doivent payer un prix couvrant tous les coûts du transporteur, y compris la rémunération du chef d'entreprise.

Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois :

― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;

― les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules ;

― les amortissements ou loyers des véhicules ;

― les frais de route des conducteurs des véhicules ;

― les frais de péage ;

― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;

― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.

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Historique des versions

Version 2

Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois :

― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;

― les charges de produits énergétiques et d'entretien des véhicules ;

― les amortissements ou loyers des véhicules ;

― les frais de route des conducteurs des véhicules ;

― les frais de péage ;

― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;

― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Tout donneur d'ordre est tenu de rémunérer les contrats visés à l'article L. 3221-3 par un prix qui permette de couvrir à la fois :

― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité ;

― les charges de carburant et d'entretien des véhicules ;

― les amortissements ou loyers des véhicules ;

― les frais de route des conducteurs des véhicules ;

― les frais de péage ;

― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;

― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise.