Article L3161-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des opérateurs de plateformes d'intermédiation numérique en cas de cabotage
Résumé Les plateformes en ligne doivent rappeler aux entreprises de transport leurs règles à suivre quand elles font du cabotage en France.
Ces opérateurs sont tenus de rappeler aux entreprises de transport public de personnes définies au 3° de l'article L. 3161-1 les obligations qui leur incombent en vertu de l'article L. 3421-1, en cas de cabotage.
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