Article L3151-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention à distance sur les véhicules automatisés
Résumé Pour intervenir à distance sur un véhicule automatisé, il faut avoir les autorisations et le permis requis.
Toute intervention à distance telle que définie par voie réglementaire, ne peut être effectuée que par une personne habilitée, titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
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