Article L3120-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Base de données nationale sur le transport public particulier
Résumé Une base de données nationale liste les informations sur les conducteurs, exploitants et véhicules du transport public particulier, et les autorités peuvent y accéder pour vérifier les règles de circulation.
Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules.
Les procédures relatives à l'exercice des professions du transport public particulier de personnes sont dématérialisées. (1)
Les autorités administratives et judiciaires peuvent avoir accès aux données nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle des règles de la police de la circulation.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article.
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