Article L3120-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du titre II
Résumé Cet article parle des services de transport payants avec des petits véhicules.
Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places, à l'exclusion des transports publics collectifs mentionnés au titre Ier de la présente partie et du transport privé routier de personnes mentionné au titre III.
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