Article L3124-7
Abrogé depuis le 2014-10-03
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code des transports
Article L3124-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le vendredi 3 octobre 2014
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.