Article L3123-3
Abrogé depuis le 2019-12-27
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code des transports
Article L3123-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le vendredi 27 décembre 2019
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.