Article L3115-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règlements de l'UE aux services occasionnels de transport par autobus et autocar
Résumé Les règles de l'UE s'appliquent aux passagers des bus et autocars occasionnels dans les pays de l'UE.
Les articles 1er à 8 et les 1 et 2 de l'article 17 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité s'appliquent aux passagers voyageant dans le cadre de services occasionnels mentionnés au chapitre II du présent titre lorsque la montée ou la descente du passager s'effectue sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
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