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Sous-section 2

Services non urbains dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité

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Article L3111-5

Substitution de l'autorité organisatrice de la mobilité pour les services de transport non urbains

Code des transports

Article L3111-4

Article L3111-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dessertes locales des services réguliers non urbains en dehors de la région Île-de-France

Résumé Avant de changer les lignes de bus en milieu rural, il faut en informer l'autorité responsable.

Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

A l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, les dessertes locales des services réguliers non urbains sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics urbains.