Article L6786-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Location et prêt de matériel aéronautique aux associations
Résumé Les associations peuvent emprunter ou louer du matériel aéronautique gratuitement, mais doivent payer en cas de casse.
Les matériels nécessaires à la pratique d'une discipline aéronautique peuvent faire l'objet soit d'une location, soit d'un prêt à usage à titre gratuit au profit d'associations aéronautiques. Dans l'un et l'autre cas, le contrat a pour effet de transférer à ces associations la responsabilité des dommages causés par les matériels loués ou prêtés.
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