Article L6773-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des mesures de sûreté aéronautique en Polynésie française
Résumé L'État décide des mesures de sécurité dans les aéroports de Polynésie française.
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prescrites sont prévues par l'Etat.
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