Article L6754-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de services aériens réguliers à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les compagnies aériennes doivent demander une autorisation pour faire des vols réguliers à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de fret et de courrier au départ ou à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon est délivrée par l'autorité administrative.
A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
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