Article L6753-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Des règles spéciales ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le chapitre VIII du titre II et le chapitre III du titre III du livre III de la présente partie ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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