Article L6753-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 6223-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise les mêmes règles que celles en France, mais avec des mots adaptés.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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