Article L6795-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de compte rendu d'événements aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé En cas d'incident aérien, les règles à suivre aux Terres australes et antarctiques françaises sont les mêmes qu'en France métropolitaine.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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