Article L6792-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 6221-3 aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 6221-3 change les mots "au sens du règlement" par "au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement".
Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 6221-3, les mots : “ au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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