Article L6735-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4
Résumé Pour Saint-Barthélemy, l'article L. 6223-4 est adapté aux règles de la métropole.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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