Article L6723-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application à Mayotte des servitudes aéronautiques de dégagement
Résumé A Mayotte, les règles pour les zones d'aviation sont les mêmes que dans le reste de la France.
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article L. 6351-2, les mots : " dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables en métropole ".
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