Article L6432-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret en Conseil d'État pour la mise en œuvre de la section
Résumé Un décret décide des détails sur l'interdiction d'embarquement pour les mauvais passagers.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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