Article L6412-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conformité pour les entreprises frétant un aéronef
Résumé Si tu loues un avion pour transporter des gens ou des choses, tu dois suivre les règles du transport aérien.
Toute entreprise frétant un aéronef à titre onéreux pour une opération de transport est soumise aux lois et règlements applicables au transport aérien public, quelle que soit l'utilisation faite par l'affréteur de cet aéronef.
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