Article L6361-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Résumé Pour décider, l'autorité doit avoir au moins cinq membres présents, sinon une nouvelle réunion est prévue dans un mois, et en cas d'égalité, c'est le président qui tranche.
L'autorité ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Si elle n'a pu délibérer, une réunion doit se tenir dans un délai maximum d'un mois. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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