Article L6351-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits de l'administration pour le balisage aéronautique
Résumé L'administration peut utiliser des propriétés privées pour installer des balises de sécurité aérienne.
Pour la réalisation des balisages mentionnés à l'article L. 6351-6, l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures. Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.
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