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Chapitre V

Redevances aéroportuaires

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Article L6325-5

Sanctions pour non-respect des obligations relatives aux redevances aéroportuaires

Code des transports

Article L6325-4

Article L6325-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution et perception des redevances sur les produits pétroliers

Résumé Les taxes sur le carburant pour les avions sont gérées par une règle spécifique, qui dit qui peut les collecter.

Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis du code des douanes.

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Historique des versions

Version 2

Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis du code des douanes.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, livrés à l'avitaillement des aéronefs, peut être instituée ou perçue au profit soit des départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis du même code.