Article L6211-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de suivre la route aérienne imposée pour les vols internationaux
Résumé Un avion international doit suivre la route imposée pour traverser les frontières.
L'aéronef qui effectue un vol international est tenu de suivre, pour franchir la frontière, la route aérienne qui lui est imposée.
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