Article L4432-6
Abrogé depuis le 2019-07-01 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
Les litiges relatifs à l'inscription et à la radiation du répertoire des patrons et compagnons bateliers prévu à l'article L. 4432-1 sont de la compétence des juridictions judiciaires.
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