Article L4316-7
Abrogé depuis le 2019-12-31 par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 26 (V)
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1 cité
Code des transports
Article L4316-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le mardi 31 décembre 2019
Les modalités d'application des articles L. 4316-3 à L. 4316-5 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.