Article L4315-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété des biens meubles de Voies navigables de France
Résumé Tout ce qu'il faut pour que Voies navigables de France fonctionne bien est à eux.
Les biens meubles nécessaires à l'accomplissement de ses missions sont la pleine propriété de Voies navigables de France.
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