Article L4313-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion du domaine confié à Voies navigables de France
Résumé Un décret décide comment Voies navigables de France gère son domaine.
Les modalités de gestion du domaine confié à Voies navigables de France sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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