Article L4311-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des conditions pour déléguer des missions à des sociétés
Résumé Un décret précise comment Voies navigables de France peut confier des tâches à des entreprises.
Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles Voies navigables de France peut confier à des sociétés l'exercice de certaines de ses missions, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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