Article L4274-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalisation pour navigation sans titre
Résumé Ne pas avoir le bon titre pour naviguer peut entraîner jusqu'à six mois de prison et une amende de 4 500 euros.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le fait de mettre en service un engin ou un établissement flottant sans le titre de navigation exigé à cet effet.
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