Article L4244-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application pour les déplacements et immobilisations de bateaux
Résumé Un décret détermine comment déplacer ou immobiliser les bateaux sur les rivières et canaux.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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