Article L4220-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des bateaux militaires des dispositions sur la navigation intérieure
Résumé Les bateaux militaires n'ont pas à suivre ces règles.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux bateaux militaires.
1 version