Article L4131-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de l'abordage entre bateaux
Résumé Si deux bateaux s'entrechoquent, c'est une règle internationale de 1960 qui dit comment réparer les dégâts.
La réparation du dommage survenu du fait d'un abordage entre bateaux est régie par la convention internationale relative à l'unification de certaines règles en matière d'abordage en navigation intérieure faite à Genève le 15 mars 1960.
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