Article L4124-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions réglementaires et hypothèques sur les bateaux
Résumé Les règles sur la publicité et l'annulation des hypothèques sur les bateaux sont fixées par un décret en Conseil d'État.
Les conditions d'application du présent titre, notamment les conditions de publicité, de conservation et de purge des hypothèques, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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